Quelques règles à connaitre sur les comités d’entreprise

Quelques règles à connaitre sur les comités d’entreprise

Introduit en 1945, le comité d’entreprise est une instance représentative des salariés, obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 employés. Il est actif dans la gestion des activités économiques de l’entreprise et a aussi pour mission de mettre en place les œuvres culturelles et sociales.

Le CE est régi par des règles très strictes destinées à assurer son bon fonctionnement.

Composition et organisation du CE

Défendre les intérêts des salariés et assurer l’expression collective de ces derniers, telles sont les principales attributions du comité d’entreprise. Pour son bon fonctionnement, il est nécessaire que cette instance soit composée de trois organes : un chef d’entreprise, des délégués élus par les salariés et des représentants syndicaux. Le chef d’entreprise bénéficie d’une prérogative, car il a un droit de vote sur les questions liées à l’organisation du CE. En revanche, il ne peut pas décider seul tout ce qui concerne les changements sur la vie culturelle, économique et sociale de l’entreprise, sans l’accord du CE. Le bureau est constitué du président, d’un secrétaire ainsi qu’un trésorier. Le mandat de ces membres s’étend sur quatre ans. Un règlement intérieur voté par les représentants élus doit être mis en place dans l’optique d’assurer un fonctionnement cohérent.

La vie du comité d’entreprise est ponctuée par des réunions effectuées une ou deux fois par mois selon un ordre du jour préalablement mis en place et communiqué aux élus. À l’issu de ces réunions, un procès-verbal est réalisé par le secrétaire et est ensuite diffusé au sein de l’entreprise.

Quant aux consultations, elles s’effectuent soit annuellement, soit de manière ponctuelle. Elles sont imposées par le Code du travail. Le chef d’entreprise ne peut pas prendre des décisions sans avoir au préalable consulté le CE, ceci, afin de protéger les intérêts des salariés. Selon le site du comité d’entreprise, les consultations annuelles concernent généralement la politique sociale mise en œuvre au sein de la société, sa situation financière et économique ainsi que ses choix stratégiques. Les questions relatives aux conditions de travail et de formation, la durée de travail ou plus généralement, le fonctionnement de l’entreprise pour leur part font l’objet d’une consultation ponctuelle.

Rôles et missions

Dès lors que des décisions conséquentes sont prises au sein de l’entreprise, le comité d’entreprise doit d’abord donner son avis avant que les modifications ne soient effectuées. Cela peut concerner des changements de statut juridique, un projet de licenciement économique, des modifications sur le temps de travail ou encore une liquidation judiciaire.

Assurer le bien-être des salariés est une autre des missions attribuées au CE. Ce dernier s’occupe d’organiser toutes les activités culturelles et sociales au sein de l’entreprise au profit des employés et leurs familles. Gestion des institutions sociales de retraite, de prévoyance et de mutuelle, organisation de colonies de vacances, mise en place d’une crèche, d’une bibliothèque ou d’une cantine d’entreprise, gestion et organisation de l’arbre de Noël, chèques-vacances… il existe tout un panel d’activités inclus dans ce pôle.

Pour fonctionner, le CE dispose de deux budgets. Le premier sert exclusivement à son fonctionnement et est versé par l’entreprise à hauteur de 0,2% de la masse salariale. Le second pour sa part est une contribution aux différentes activités culturelles et sociales.

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